Outre les cas de dissolution applicables aux sociétés civiles (cessation de paiement ...), le ministre de la culture a la faculté de demander la dissolution d'une société de perception et de répartition des droits au tribunal. En cas de violation de la loi, le tribunal peut aussi interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
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