Répertoire des sociétés de gestion collective de droits

Les sociétés de perception et de répartition des droits doivent tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elles représentent (article L321-7  du Code de la propriété intellectuelle).

A consulter :
Lettre juridique Actoba
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