Comme dans toute société civile, les associés des sociétés de gestion collective de droits ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, la communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Toutefois, ce droit de communication s'applique, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même.
A consulter :
Lettre juridique Actoba
5 000 Contrats de qualité professionnelle sur Uplex.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire